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02/03/2006

La Cour de Cassation et le DVD : une avocat fait le tri

Estimant qu’il a été écrit n’importe quoi sur cette décision de justice, l’avocate en droits d’auteurs Anne Bormans vient de publier sur son site (www.avocats-publishing.com) une analyse détaillée et plus contrastée de l’arrêt de la Cour de Cassation (disponible sur www.legalis.net) concernant la copie privée d’un film en DVD.

Elle rappelle surtout que rien n’a été figé par la Cour de Cassation. Celle-ci a surtout estimé que la Cour d’appel de Paris qui (en résumé) avait autorisé la copie privée n’avait pas tenu compte de certains éléments (nouvel environnement numérique, risques sur l’exploitation) pour prendre sa décision. Et qu’il y avait donc lieu de rejuger.

L’affaire sera donc examinée par une autre juridiction. Qui pourra dans l’absolu autoriser la copie privée. Et si elle a tenu compte des éléments soulignés par la Cour de Cassation, la décision sera alors valable. Mais cette nouvelle juridiction pourra tout aussi bien estimer qu’il ne faut donner droit à cette copie privée.

Comme le fait remarquer Anne Bormans, d’ici là (c’est-à-dire au mieux dans quelques mois) les députés auront voté la loi sur les droits d’auteurs. Reste à savoir si la justice ira dans le même sens que la politique et si une clarification de l’exercice de la copie privée sortira de ce flou artistique.

David Carzon

Merci à Anne Bormans pour son analyse lucide de l’arrêt de la Cour de Cassation

Commentaires

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Écrit par : sosblogsanscoms | 03/03/2006

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Écrit par : solyak1 | 15/03/2006

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